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9. Droit applicable et attribution de juridiction Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes mentions légales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Chartres.
10. Modification des mentions légales ZEN PAIE CONSULTING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales. La version en ligne est la seule faisant foi.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de conseil et de services en paie (audit paie, audit DSN, accompagnement projet changement d'outil paie, etc.) fournies par la société ZEN PAIE CONSULTING ci-après dénommée « le Prestataire », à tout client, professionnel ou entreprise, ci-après dénommé « le Client ».
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des prestations de services du Prestataire.
2. Prestations
Les prestations proposées par le Prestataire sont détaillées dans le devis remis au Client et accepté par ce dernier. Le Prestataire s'engage à fournir les prestations avec diligence et professionnalisme.
3. Devis et Commande
Tout devis est valable 15 jours à compter de sa date d'émission. La commande du Client vaut acceptation des présentes CGV. En cas de modification significative des besoins du Client ou de la mission en cours de prestation, un avenant au devis sera établi et devra être validé par les deux parties.
4. Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent être forfaitisés ou établis sur la base d'un taux horaire. Les frais de déplacement éventuels sont facturés en sus et indiqués sur le devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.
La durée de la mission pourra être ajustée en fonction des besoins identifiés en cours de prestation, avec l'accord préalable du Client. Toute prestation supplémentaire ou tout frais annexe non prévu initialement dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire, préalablement acceptée par le Client.
5. Modalités de Paiement
Sauf convention contraire spécifiée sur le devis, les prestations sont payables selon les modalités suivantes :
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués à un taux de 15 % par mois sur les montants impayés. Le Client sera également redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation des services jusqu'à la régularisation des paiements en retard.
6. Propriété Intellectuelle
Tous les documents remis par le Prestataire au Client restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués ou utilisés sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.
7. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations, données et documents de toute nature, qu'ils soient écrits, verbaux ou électroniques, dont il aura connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations. Ces informations seront utilisées exclusivement dans le cadre de la mission et ne seront ni divulguées, ni communiquées à des tiers, ni utilisées à d'autres fins.
8. Responsabilité
Le Prestataire garantit la qualité des prestations fournies. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou immatériel résultant de l'exécution des prestations. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total HT de la prestation fournie.
9. Données Personnelles
Les données personnelles collectées par le Prestataire sont nécessaires à l'exécution des prestations. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant. Les données seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des prestations.
10. Force Majeure
Ni le Prestataire, ni le Client ne pourront être tenus responsables de l'inexécution de leurs obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure.
11. Résiliation
Chacune des parties pourra résilier le contrat avec un préavis de [nombre] jours par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations. En cas d'annulation de la commande par le Client, des frais d'annulation pourront être facturés au Client, à hauteur de [pourcentage] du montant total HT de la prestation.
12. Livrables
Les livrables réalisés dans le cadre de la prestation seront remis au Client sous la forme convenue dans le devis. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard éventuel dans la livraison des livrables.
13. Non-Sollicitation de Personnel
Le Client s'engage à ne pas solliciter ou employer directement ou indirectement tout collaborateur du Prestataire ayant participé à la réalisation de la prestation, pendant une durée de [durée] à compter de la fin de la mission.
14. Loi Applicable, Médiation et Attribution de Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action en justice. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [Ville].